COVID-19 : les réponses en matière de Droit du travail

Dans ce contexte de crise sanitaire, différentes interrogations peuvent se poser en matière de droits et obligations de l’employeur mais aussi sur les impacts en matière d’organisation sur le travail.

Voici les principales questions qui peuvent être posées et leurs éléments de réponse:

 « Je suis un salarié et mon employeur m’a mis en chômage partiel (ou technique). Comment suis-je indemnisé ? »

L’activité partielle, appelé aussi « chômage partiel », est un dispositif d’aide aux entreprises qui font face à des difficultés économiques.

En bref, il permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération horaire brute (environ 84% du salaire net) Seule exception : les travailleurs payés au SMIC, qui continueront à toucher 100 % de leur rémunération.

« Je suis salarié et j’ai dû me mettre en arrêt maladie pour garder mes enfants. Suis-je indemnisé ? »

Oui, jusqu'au 30 Avril 2020.

A compter du 1er Mai 2020, il reste possible d’être indemnisé pour un salarié qui ne peut reprendre son activité pour cause de garde d’enfant(s). Cependant le régime n’est plus celui des arrêts maladie mais ce celui du chômage partiel. Le salarié devra donc se rapprocher de son employeur pour que celui-ci effectue les démarches évoquées plus haut.

« Mon employeur peut-il m’imposer des congés payés pendant le confinement ? »

Une ordonnance a en effet été prise le 25 mars 2020 en application de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, autorisant, en son article 1er, les employeurs à imposer au salarié de prendre au maximum 6 jours de congés payés durant le confinement en dérogeant au délai de prévenance habituel d’un mois. Cependant, il faut pour cela qu’un accord d’entreprise ou de branche soit adopté. (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/texte)

Une autre question concernant les employés à domicile peut apparaître :

« Je suis employée à domicile (par un particulier) et je n’ai plus d’activité. Comment cela se passe-t-il ? »

Le gouvernement va mettre en place un système similaire à celui des salariés « classiques ». Concrètement, les salariés qui n’ont pas ou plus d’activité devront être payés à 80 % de leur salaire habituel. Les particuliers leur avanceront cette somme et seront remboursés « dans quelques semaines » via le Cesu, précise le ministère du Travail. 

Le décret n’est pas encore paru.

« Qu’est que le droit de retrait et puis-je l’invoquer en raison du coronavirus ?»

Le droit de retrait est le droit reconnu à tout salarié de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Les réponses juridiques applicables à la question d’invoquer son droit de retrait dans le cas du coronavirus interviendront sûrement prochainement au travers des décisions de justice que rendront les conseils de prud'hommes en fonction des situations dont ils seront saisis.

Car si la loi fixe la définition et les conditions du droit de retrait, ce sont en revanche les conseils de prud'hommes qui ont, en cas de litige, le pouvoir d'apprécier au cas par cas si le droit de retrait était justifié. Pour l'heure s'agissant du coronavirus, le ministère du travail a fixé des recommandations que les employeurs doivent suivre pour préserver la santé de leurs salariés (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19_obligations_employeur.pdf). Si ces recommandations ne sont pas suivies et, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le salarié pourrait exercer son droit de retrait.

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