Participation du Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
A l’occasion d’une demande de permis de construire ou d’autorisation préalable, le Service Assainissement émet un avis joint à l’autorisation d’urbanisme et la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est demandée au pétitionnaire, dans le cadre d’une installation d’assainissement raccordée ou à raccorder sur le réseau collectif d’assainissement.
Cette redevance concerne toute surface créée et n’est redevable qu’une seule fois par mètre carré crée. Elle est estimée par un taux au m² en fonction de la ville. Elle est également due en cas de changement de destination d’un bien.
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Infos / demandes : assainissement.urbanisme@grandorlyseinebievre.fr
Vous habitez Valenton, Villeneuve-le-Roi ou Villeneuve Saint-Georges ?
Les demandes sont à adresser au SyAGE.
