Assainissement

Le Grand-Orly Seine Bièvre a en charge la qualité de l’eau dans l’intégralité de son cycle. Nous gérons les réseaux d’assainissement de nos 24 villes, soit en direct, soit par délégation au SyAGE pour les villes de Valenton, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges.

Publié le - Mis à jour le

Nos missions

  • L’entretien et le renouvellement du réseau (réseau de collecte des eaux usées et pluviales), et des ouvrages et accessoires (pompes, bassins, vannes, etc) d’assainissement et d’eaux pluviales.
  • La délivrance de certificats de conformité
  • La création de branchements
  • Les demandes de raccordement


Le traitement des eaux usées est assuré par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP).

Pour les villes de Valenton, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges, le gestionnaire du réseau d’assainissement est le SyAGE (Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres).

Les services du Grand-Orly Seine Bièvre peuvent vous aider à raccorder votre habitation au réseau public d'assainissement. Ils peuvent vous fournir un accompagnement technique à la mise en conformité de vos installations d’assainissement et éventuellement vous permettre d’obtenir une prise en charge partielle ou totale du coût des travaux.

Pourquoi être correctement raccordé ?

Le branchement particulier au réseau d'assainissement est le premier maillon de la chaîne d'assainissement des eaux usées et de protection de notre environnement.

La mise en conformité est une obligation pour la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité de l'eau. Il s'agit d'une obligation réglementaire (article L 1331 du Code de la santé publique). Elle permet également de valoriser son patrimoine immobilier.

En étant correctement raccordé, vous participerez à la préservation des milieux aquatiques pour les générations futures.

 

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  • reglement de service de l'assainissement

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Comment savoir si votre habitation est correctement raccordée ?

Contactez-nous ! Les coordonnées de vos interlocuteurs diffèrent selon votre ville : retrouvez plus bas dans la page toutes nos coordonnées.

Puis-je bénéficier d'une aide ?

  • Les aides ne sont pas soumises à conditions de ressources, mais seulement à conditions techniques ;
  • Le Grand-Orly Seine Bièvre est mandataire des aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN)pour ses villes, à l'exception de Valenton, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges dont les habitants doivent s'adresser au SyAGE.

Afin de bénéficier des aides, il est obligatoire de prendre contact avec le service Assainissement du Grand-Orly Seine Bièvre avant le début des travaux.

Travaux éligibles suivant les types de secteur

  1. En secteur séparatif

Définition : les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans deux réseaux distincts ; les eaux usées sont acheminées à la station d’épuration et les eaux pluviales vers les milieux récepteurs (cours d’eau…).

Type de non-conformité

Projet de mise en conformité

Forfait pour un habitat individuel (1)

Forfait pour un habitat collectif (1)

Raccordement d'eaux usées dans les eaux pluviales

Déconnexion des eaux usées du réseau d'eaux pluviales territorial et raccordement des réseaux d'eaux usées privatifs sur le réseau d'eaux usées territorial situé sous domaine public

5 000 € TTC

500 € TTC par Equivalent-Habitant (2)

Raccordement d'eaux pluviales dans les eaux usées

Déconnexion des eaux pluviales du réseau d'eaux usées territorial et raccordement des réseaux d'eaux pluviales privatifs sur le réseau d'eaux pluviales territorial situé sous domaine public par l'intermédiaire de :
- Un branchement en gargouille se raccordant au caniveau de la voirie (autorisation du gestionnaire de voirie nécessaire) ;
- Un branchement enterré au réseau d'eaux pluviales avec mise en place d'une boîte ou regard de branchement en limite de propriété.

Dispositif d'assainissement non collectif (fosse septique)

Mise hors de service et d’usage du dispositif d'assainissement non collectif + création d'un branchement d'eaux usées (domaines privé et public) sur le réseau d'eaux usées territorial situé sous domaine public.

(1) Montant plafonné au coût réel des travaux de mise en conformité
(2) L’unité « Equivalent-Habitant » est utilisée pour évaluer la subvention pouvant être allouée à un immeuble, en considérant qu'un logement équivaut à 3 EH.

Type de non-conformité

Projet de mise en conformité

Forfait pour un habitat individuel (1)

Forfait pour un habitat collectif (1)

Installations privatives non conformes ou conformes

Déconnexion des eaux pluviales avec gestion à la parcelle

1 000 € TTC (2)

1 000 € TTC (2)

(1) Montant plafonné au coût réel des travaux de mise en conformité
(2) Subventions cumulables avec les travaux de mise en conformité des réseaux privatifs

  1. En secteur unitaire :

Définition : les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées dans un seul et même ouvrage et acheminées vers la station d’épuration.

Lorsque des travaux de mise en conformité des installations privatives d’assainissement doivent être envisagés au niveau de ma parcelle, je peux envisager des travaux de déconnexion des eaux pluviales en mettant en place une gestion des eaux pluviales à la parcelle. Ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention.

En secteur unitaire, seuls les travaux de déconnexion des eaux pluviales sont subventionnés. 

 

Travaux non éligibles

Quel que soit le secteur de ma parcelle d’habitation (séparatif ou unitaire), certains travaux ne sont pas subventionnés :

 

Type de non-conformité

Projet de mise en conformité

Absence de boîte ou regard de branchement en limite de propriété

Mise en place de boîte ou regard de branchement en limite de propriété

Présence de regards mixtes en limite de propriété

Mise en place de boîtes ou regards de branchements d'eaux usées et d'eaux pluviales (Dans le cas où la déconnexion des eaux pluviales n'est pas envisagée) distinctes

Présence de siphons au sein du regard de branchement

Suppression du siphon et mise en place d'une cunette

Présence de rejets directs d'eaux pluviales sur le sol sur le domaine public

Afin de prévenir les phénomènes de gel au niveau du trottoir, mise en place d'un branchement au réseau d'eaux pluviales par l'intermédiaire d'une gargouille raccordée au caniveau de voirie ou d'un raccordement enterré au réseau d'eaux pluviales territorial

Colonne d'eaux usées apparente

Afin d'éviter des risques pour la salubrité publique, coffrage des colonnes d'eaux usées

Ces données ont valeur d’information, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service territorial d’assainissement afin qu’il confirme l’éligibilité du projet aux aides financières de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Subvention, mode d'emploi

Scénarios à suivre selon le diagnostic et les subventions possibles - Agrandir l'image, fenêtre modale

Cette démarche doit permettre à un acquéreur de connaître la situation de son futur bien au regard des obligations en matière d’assainissement. Elle n’impose pas la conformité du bien au moment de la vente.

Pour préserver l’environnement, la salubrité publique et la ressource en eau, chaque étape du cycle de l'eau est importante : station d’épuration, réseaux, branchements des particuliers en domaine public et en domaine privé, gestion des eaux de pluie. 

Mutation immobilière d'un bien individuel : je demande un certificat de conformité

  • Maison individuelle
  • Immeuble
  • Local commercial, d’activité ou industriel
  1. Avant la vente de votre bien, vous devez faire réaliser un contrôle de conformité de vos évacuations (eaux usées et eaux pluviales) conformément à la délibération territoriale n°2021-10-26_2214. Ce diagnostic d'assainissement doit être réalisé par un organisme indépendant et compétent (bureau d’études, entreprise spécialisée, diagnostiqueur). Veillez à anticiper cette démarche.
  2. Une copie du diagnostic établi doit être transmise à notre service assainissement pour que nous puissions délivrer le certificat de conformité. Vous pouvez l'envoyer par voie postale ou par mail(précisez dans l’objet de votre mail la ville où se situe le bien concerné).
  3. Conservez l'original du diagnostic pour transmission du vendeur à l’acquéreur lors de la vente. 

Mutation immobilière d'un lot en copropriété

  • appartement 
  • ou assimilé

Le contrôle d’assainissement des installations privées du lot n’est pas obligatoire . 
Le vendeur doit s'adresser au syndic pour obtenir un justificatif de conformité des raccordements d’assainissement de la copropriété qu’il devra fournir à l’acquéreur au moment de la mutation immobilière.

 

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  • deliberation territoriale controle assainissement 2021-01-26-2214

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À l’occasion d’une demande de permis de construire ou d’autorisation préalable, notre service Assainissement émet un avis, joint à l’autorisation d’urbanisme, et peut vous demander une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) dans le cadre d’une installation d’assainissement raccordée ou à raccorder sur le réseau collectif d’assainissement.

Cette redevance concerne toute surface de plancher créée et n’est redevable qu’une seule fois par mètre carré créé. Elle est estimée par un taux au m². Elle est également due en cas de changement de destination d’un bien.

Vous habitez Valenton, Villeneuve-le-Roi ou Villeneuve Saint-Georges ? Adressez-vous au SyAGE.

 

Montants PFAC par ville et catégorie d'immeuble

Nous contacter

Pour vos démarches de vente, conformité, diagnostics, demande de subvention ou pour signaler un problème d'assainissement, choisissez votre ville de résidence :

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