Habitat indigne : Insalubrité, habitat indigne

Un logement indigne ou insalubre, c'est quoi ?

En fonction des situations, c’est un logement qui peut présenter des risques pour la santé et/ou la sécurité de ceux qui l’occupent. Les raisons peuvent être : 

• l’absence d’équipements indispensables : pas d’eau potable ou d’eau chaude, pas de chauffage, pas de douche. Sans être insalubre, le logement présente un danger sanitaire ponctuel
• l’absence de lumière naturelle et de ventilation : ce n'est pas une question d'insalubrité, mais d'un local inhabitable par nature
• sa taille ou son aménagement : s'il fait moins de 9m² ou de 2,20 mètres de hauteur sous plafond, est enterré de plus d’un mètre pour les caves, les sous-sols ou garages, c'est là aussi un local inhabitable par nature.
• ses équipements dangereux : installation électrique ou chauffe-eau non conformes…   Le logement n’est pas pour autant insalubre mais présente un danger sanitaire ponctuel.
• la présence de peinture au plomb, son état dégradé : escaliers, plafonds ou sols dangereux, moisissure...

Faire un signalement

À Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Chatillon, les mairies ont délégué au Grand-Orly Seine Bièvre la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne. Si vous habitez l'une de ces villes, vous pouvez nous adresser un signalement par courrier libre, ou grâce à la fiche de demande d'enquête de salubrité à télécharger ci-dessous.

Notre accompagnement

• Vous êtes locataire
  La loi impose à votre propriétaire un certain nombre d’obligations. Nous vous aidons à les faire valoir :
  • nous réalisons des enquêtes techniques pour contrôler la salubrité et l’habitabilité des logements.
  • nous engageons des procédures pour mettre fin aux situations d'insalubrité rencontrées.
     
• Vous êtes propriétaire
  Des aides à l’amélioration de l’habitat existent, notamment si vous louez votre logement. 
  Nous vous conseillons en matière de travaux à réaliser et vous orientons vers les aides existantes. 

Nous intervenons en application du Code de la santé publique lorsque les situations présentent un danger grave ou imminent pour la santé des occupants ou du règlement sanitaire départemental de l’Essonne lorsqu’il s’agit de défauts de conformité de moindre gravité.