Lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne

Vous êtes confronté, en tant que propriétaire ou en tant que locataire, à un logement insalubre ? Grand-Orly Seine Bièvre vous accompagne dans vos démarches.

Luttez contre l’insalubrité

L'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre est chargé du contrôle de la salubrité des logements sur les villes suivantes : 

  • Athis-Mons,  
  • Juvisy-sur-Orge 
  • Morangis 
  • Paray-Vieille-Poste 
  • Savigny-sur-Orge 

 

Il intervient en application du Code de la santé publique lorsque les situations présentent un danger grave ou imminent pour la santé des occupants ou du règlement sanitaire départemental de l’Essonne lorsqu’il s’agit de défauts de conformité de moindre gravité.  

Qu’est-ce qu’un logement indigne, insalubre, dangereux ou indécent :

 

En fonction des situations, c’est un logement qui peut présenter des risques pour la santé et/ou la sécurité (ces deux notions peuvent être cumulative comme ne pas l’être) de ceux qui l’occupent en raison de : 

  • L’absence d’équipements indispensables : pas d’eau potable ou d’eau chaude, pas de chauffage, pas de douche. Le logement n’est pas pour autant insalubre mais présente un danger sanitaire ponctuel et c’est l’article 1311-4 du CSP ;
  • L’absence de lumière naturelle et de ventilation. Le logement n’est pas pour autant insalubre il s’agit d’un local inhabitable par nature (article 1331-22 du Code de la Santé Publique) ;
  • Sa taille ou son aménagement : moins de 9m² ou de 2,20 mètres de hauteur sous plafond, enterré de plus d’un mètre pour les caves, les sous-sols ou garages. Le logement n’est pas pour autant insalubre il s’agit d’un local inhabitable par nature et l’article 1331-22 du Code de la Santé Publique) ;
  • Ses équipements dangereux : installation électrique ou chauffe-eau non conformes…   Le logement n’est pas pour autant insalubre mais présente un danger sanitaire ponctuel et c’est l’article 1311-4 du Code de la Santé Publique) ;
  • La peinture au plomb, son état dégradé : escaliers ou sols dangereux.  Le logement n’est pas pour autant insalubre il s’agit de saturnisme et c’est l’article 1334-1 et suivants du Code de la Santé Publique) ;

 

A qui s’adresser ?

Pour Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Savigny-sur-Orge, le service insalubrité - traitement de l'habitat indigne de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre est chargé du contrôle de la salubrité des logements.

Pour exercer cette mission, le Service Insalubrité et Traitement de l’habitat indigne :

  • réalise des enquêtes techniques pour contrôler la salubrité et l’habitabilité des logements.
  • engage les procédures prévues par les textes législatifs ou réglementaires propres à mettre fin aux situations d'insalubrité rencontrées.

Les agents du service traitent chaque année une centaine de signalements provenant des habitants des 5 villes se plaignant de problèmes d'insalubrité dans leur logement.

Toute personne confrontée à un problème d'insalubrité peut le signaler. Ce signalement doit être effectué par écrit, soit par courrier soit grâce à la fiche d'insalubrité

Télécharger la fiche "Signalement d'insalubrité" au format PDF :

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