Permis de louer
Le permis de louer
Engagé dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre soutient et coopère avec les villes membres qui font le choix d’adopter le permis de louer.
Afin de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, les propriétaires bailleurs privés des villes concernées doivent désormais demander un permis de louer.
Les villes concernées :
Athis-Mons, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif et Morangis
(si votre ville n’est pas citée, vous n’êtes pas encore concerné par le permis de louer).
Selon la ville ou le secteur, les propriétaires bailleurs souhaitant mettre en location leur logement doivent dorénavant effectuer soit une demande d’Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML) , soit une Déclaration de Mise en Location (DML).
L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) :
Avant mise en location ou relocation d’un logement, les propriétaires bailleurs privés doivent désormais soumettre une demande d’autorisation préalable de mise en location :
Pour ce faire, un dossier doit être constituer et comprendre des diagnostics techniques (gaz, électricité, amiante, plomb, attestation Carrez), le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollution) ainsi que le Cerfa n°15 652*01complété et signé.
Un instructeur se rendra sur place pour une visite visant à vérifier l’habitabilité du logement.
L'acceptation ou le refus d'autorisation préalable de mise en location sous réserve de réalisation de travaux sera communiquée dans un délai d'un mois.
Déposez facilement votre dossier en ligne en cliquant ici
Les propriétaires contrevenant aux obligations du dispositif (location du bien malgré un refus ou absence de dépôt de dossier) s’exposent à une amende d’un montant maximum de 15 000 euros.
La Déclaration de Mise en Location (DML) :
Le propriétaire doit déclarer la mise en location du logement dans les 15 jours suivant la signature du bail avec son locataire en transmettant le Cerfa n°15651*01 complété et signé à l'administration concernée.
Le service public dispose d’un délai d’une semaine après enregistrement de la déclaration pour retourner le récépissé de déclaration.
En cas de dossier incomplet, le propriétaire devra transmettre les pièces manquantes à l’administration.
Les propriétaires contrevenant aux obligations du dispositif s’exposent à une amende d’un montant maximum de 5000 euros.
Déposez votre dossier en ligne en cliquant ici
Retrouvez ici le suivi de votre dossier
