Vente immobilière : contrôle de l'assainissement

Grand-Orly Seine Bièvre met en place une procédure de contrôle d’assainissement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Un diagnostic des installations privées doit être réalisé par un organisme indépendant et compétent (bureau d’études, entreprise spécialisée, diagnostiqueur).

Pourquoi cette procédure ?

L’efficacité du Service Eaux et Assainissement, avec comme objectif la préservation de l’environnement et de la ressource, dépend de chaque étape du système : station d’épuration, réseaux, branchements des particuliers en domaine public et en domaine privé. Afin d’améliorer la collecte des eaux usées, le Conseil territorial a décidé de modifier le mode de fonctionnement des certificats d’assainissement dans le cas des ventes de biens immobiliers (bien individuel, collectif, commercial, d’activité ou industriel).

Comment fonctionne cette procédure ?

Cette démarche doit permettre à l’acquéreur d’un bien de connaître la situation de ce bien au regard des obligations en matière d’assainissement. Elle n’impose pas la conformité du bien au moment de la vente.

Une copie du diagnostic sera être transmise au service assainissement du territoire concerné, qui fournira une attestation et précisera le délai accordé pour l’éventuelle mise en conformité des installations. L’original du diagnostic doit être conservé pour transmission du vendeur à l’acquéreur lors de la vente.

Déroulement

  • Réalisation du diagnostic
  • Envoi du rapport par voie postale ou mail : assainissement.certificatvente@grandorlyseinebievre.fr (précisez dans l’objet de votre mail la ville où se situe le bien concerné).
  • Retour par voie postale du certificat sous 1 mois à réception du rapport

 

Cette procédure est valable pour les villes du Grand-Orly Seine Bièvre à l'exception des villes d'Ivry-sur-Seine, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-Seine.

Ivry-sur-Seine

Les demandes sont à adresser par mail à courrier@ivry94.fr

Valenton / Villeneuve-le-Roi / Villeneuve-Saint-Georges

Rapprochez-vous du SyAGE : 01 69 83 72 00.

Vitry-sur-Seine

Les demandes sont à adresser par mail à environnement@mairie-vitry94.fr

Cas particuliers

Pour le Val-de-Marne (94) tous les biens donnant (adresse) sur un réseau de gestion départementale (DSEA - Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement) sont exonérés du dispositif de contrôle obligatoire.

La liste de ces rues est disponible en téléchargement sur le site valdemarne.fr