Notice d'information sur le dispositif de vidéoprotection

La présente notice vous informe sur la manière dont le Grand-Orly Seine Bièvre, en sa qualité de gestionnaire du Centre de Supervision Urbain (CSU) agissant pour le compte des Villes signataires, traite vos Données personnelles dans le cadre du dispositif de vidéoprotection.

Publié le - Mis à jour le

1. Qui est responsable de vos données ?

Le dispositif de vidéoprotection est placé sous la responsabilité de la Commune sur le territoire de laquelle les caméras sont implantées 

Chaque ville agit en qualité de Responsable de Traitement.

L’exploitation technique et la supervision du dispositif sont confiées à l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB), agissant en qualité de sous-traitant pour le compte des Villes, via son Centre de Supervision Urbain (CSU) mutualisé.

 

2. Pourquoi filmons-nous ? (Finalités)

Le système de vidéoprotection a été autorisé par arrêté préfectoral. Les caméras visionnant la voie publique ont pour objectifs :

  • Sécurité des personnes et des biens : Prévention des atteintes à la sécurité, protection des bâtiments publics et de leurs abords, prévention des trafics (stupéfiants, etc.) et prévention des actes de terrorisme.

  • Secours et risques : Assistance aux secours, défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques.

  • Gestion de l'espace public : Régulation des flux de transport, constatation des infractions au code de la route, et lutte contre les dépôts sauvages (abandon d'ordures/déchets).

Note spécifique sur la Vidéoverbalisation : Bien que le dispositif technique permette la vidéoverbalisation, le traitement des infractions (verbalisation effective) est géré de manière indépendante par chaque Ville concernée, sous leur entière responsabilité.

 

3. Quelle est la base légale ?

Ce traitement est fondé sur :

4. Qui a accès aux images ?

L'accès aux images est strictement sécurisé et limité aux seules personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions :

  • Les agents habilités du Centre de Supervision Urbain (CSU) du Grand-Orly Seine Bièvre.

  • Les officiers et agents de police judiciaire (Police Nationale, Gendarmerie).

  • Les agents de Police Municipale des villes concernées.

  • Les agents des Douanes (dans le cadre de la prévention des fraudes).

Gestion technique : La maintenance technique est assurée par la société ERYMA (Groupe SOGETREL). Leurs techniciens peuvent intervenir ponctuellement (sur site ou via une connexion sécurisée à distance), sans exploiter les données à des fins personnelles.

 

5. Où et combien de temps sont conservées les données ?

  • Durée de conservation : Les images sont conservées pour une durée de 30 jours, sauf en cas de réquisition judiciaire pour les besoins d'une enquête.

  • Lieu de stockage : Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France.

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6. Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation (RGPD et Loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : Vous pouvez demander à visionner les images vous concernant.

  • Droit à l'effacement : Sous certaines conditions strictes, sauf si la conservation est nécessaire à des fins légales.

  • Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la suspension de l'effacement automatique des images vous concernant (le « gel » des données), notamment si vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice, alors que nous avions prévu de les supprimer (arrivée à échéance de la durée de conservation).

Veuillez noter que le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements de vidéoprotection mis en œuvre pour des motifs de sécurité publique. 

 

Comment exercer vos droits ? 

Pour toute demande d'accès aux images, vous pouvez contacter le CSU du Grand-Orly Seine Bièvre :

 

En cas de litige, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL